Jusqu’à présent, il était possible pour un marchand d’effectuer des ventes au sein de l’UE, et de continuer à déclarer la TVA dans son pays d’origine tant qu’il ne dépassait pas un certain seuil de vente par pays. Une fois le seuil dépassé, il avait l’obligation de facturer la TVA du pays de destination, et donc de créer un numéro de TVA dans le pays cible afin d’effectuer ses déclarations.
Dès le 1er juillet prochain, les différents seuils appliqués en fonction du pays de facturation seront supprimés et laisseront place à un système de seuil unique de 10 000 € HT.
Aussi, dès ce seuil dépassé, les entreprises ne seront plus obligées de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre. Elles pourront en effet déclarer et payer leur TVA directement depuis leur pays d’origine, via un guichet unique de TVA.
🧐 Et concrètement ?
Pour mieux comprendre ces changements, prenons l’exemple d’une entreprise française qui vend des biens et/ou services à destination de l’Allemagne.
Tant que le CA HT annuel de cette entreprise à destination de l’Allemagne ne dépasse pas 10 000 € HT, elle pourra appliquer le taux de TVA applicable en France, soit 20%.
Mais, dès que le seuil de 10 000 € HT sera franchi, l’entreprise française devra appliquer la TVA allemande, soit 19%. Cette TVA collectée devra être déclarée via le guichet unique.
A noter qu’il est également possible de commencer à collecter la TVA allemande volontairement, même si le seuil de CA annuel à destination de ce pays n’est pas atteint.
Cette pratique comporte plusieurs avantages :
- S’épargner un suivi trop régulier de son CA,
- Paramétrer directement sa comptabilité pour faire appliquer le taux de TVA de destination (ici 19%) dès le 1er Euro facturé,
- Obtenir une marge plus compétitive dans certains cas, si l’écart de taux de TVA est significatif.
Ces nouvelles règles sont mises en place par la Commission européenne afin de réduire les distorsions de concurrence entre les différents États membres, et pour mettre fin à la fraude à la TVA.
En effet, de nombreux vendeurs situés hors UE profitent du système actuel afin de réaliser des ventes hors taxes dans les pays de l’UE, notamment à l’aide de l’exonération de la TVA sur les envois de moins de 22 €. Cette exonération disparaîtra avec l’arrivée de ce nouveau dispositif. Les vendeurs hors UE devront ainsi collecter la TVA du pays de destination de chaque commande.
En résumé, l’objectif de ces nouvelles mesures est de :
- Moderniser et simplifier le régime de TVA applicable au e-commerce transfrontalier,
- Lutter contre la fraude,
- Garantir une concurrence équitable entre les opérateurs européens et non-européens.
❓ Quelques interrogations subsistent
Trois mois avant l’échéance, certains points restent encore à éclaircir. Comment l’administration fiscale va-t-elle s’assurer que les plateformes qui ne sont pas implantées en Europe respecteront le paquet TVA e-commerce ? Comment s’effectueront les contrôles ? Réponses définitives avant l’été, en attendant les dernières directives de la Commission européenne.
Entretemps, l’ouverture du guichet unique aux activités e-commerce est possible depuis le 21 avril, et constitue une première étape du calendrier.
